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Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

8 janv. 2023 • 6 min read

Lors que l'on créé sa société, il est nécessaire de choisir en premier sa forme juridique, puis son statut social et enfin son cadre fiscal.

Voici les différentes formes juridiques existantes en France

Je vais me concentrer sur les formes juridiques les plus courantes : EI, EURL, SASU, SARL et SAS.

Quel est le nombre d'associés requis ?

EI	1 seul personne (mais il est possible d'embaucher des salariés)
EURL	1 seul associé (personne physique ou morale)
SASU	1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)
SARL	2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SAS	1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)

EI	Pas de capital social
EURL	Librement fixé par l'associé. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution.
SASU	Librement fixé par les actionnaires. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution
SARL	Librement fixé par les associés. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution.
SAS	Librement fixé par les actionnaires. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution.

EI	Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.
EURL	La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports sauf en cas de faute de gestion.
SASU	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SARL	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sauf en cas de faute de gestion.
SAS	La responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports.

Peu importe la forme, le chef d'entreprise / dirigeant a une responsabilité civile et pénale.

EI	Imposition directement au titre de l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire ou de manière réelle. Option pour l'impôt sur les sociétés possible.
EURL	Imposition directement au titre de l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire ou de manière réelle. Option pour l'impôt sur les sociétés possible.
SASU	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Option pour l'impôt sur le revenu possible si la SARL < 5 ans.
SAS	LEs bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Option pour l'impôt sur le revenu possible si SAS < 5 ans.

EI	Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.
EURL	Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si plusieurs associés.
SASU	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SARL	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu
SAS	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu

EI	Impôt sur le revenu en BNC / BIC ou dans les traitement et salaires
EURL	Impôt sur le revenu en BNC / BIC ou dans les traitement et salaires
SASU	Traitements et salaires pour le président, sauf si option impôt sur le revenu.
SARL	Traitements et salaires pour le président, sauf si option impôt sur le revenu.
SAS	Traitements et salaires pour le président, sauf si option impôt sur le revenu.

EI	Régime des travailleurs indépendants (non-salarié).
EURL	Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salarié) sinon assimilé-salarié.
SASU	Le président est assimilé-salarié.
SARL	Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié sinon travailleur indépendant (non-salarié).
SAS	Le président est assimilé-salarié.

EI	L'entrepreneur individuel seul.
EURL	Le gérant mais ses pouvoirs peuvent être limités si il y a des associés.
SASU	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités de la gestion des décisions. Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement.
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire. Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire.
SAS	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités de la gestion des décisions. Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement.